Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente de recharges de crédits et de cartes cadeaux sur Filco AI, accessible à l’adresse ai.filco.app. Le vendeur est Boris Armand, éditeur individuel, France, joignable à contact@filco.fr. Les autres informations légales figurent dans les mentions légales.

Toute commande passée sur la plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, acceptées expressément avant le paiement.

Filco AI vend des crédits, unité de compte interne qui permet d’utiliser les intelligences artificielles payantes de la plateforme. Le nombre de crédits consommés par une génération dépend du modèle utilisé et de la taille de la demande ; il est affiché avant qu’elle soit lancée.

Les intelligences artificielles signalées comme gratuites ne consomment aucun crédit et restent accessibles sans achat.

Filco AI vend aussi des cartes cadeaux : des bons de crédits à usage unique, remis par l’acheteur à des tiers, décrits en section 12.

Cartes cadeaux, par carte :

Les prix sont indiqués en euros et correspondent au montant total dû, sans frais supplémentaires. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande, et c’est ce prix qui est facturé.

L’achat d’une recharge se fait depuis un compte Filco AI, à l’écran « Recharger mes crédits » ; l’achat de cartes cadeaux se fait sans compte, depuis la page « Cartes cadeaux », en indiquant une adresse email et le nom qui figure sur la facture (établissement, entreprise ou nom de l’acheteur). Le paiement s’effectue en une fois, par carte bancaire, sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. Filco AI n’a jamais connaissance du numéro de carte, qui ne transite pas par ses serveurs et n’est pas conservé par le vendeur.

Il n’y a ni abonnement, ni prélèvement récurrent, ni reconduction tacite. Chaque achat est un acte distinct. Un reçu est envoyé par le prestataire de paiement à l’adresse indiquée lors du paiement ; pour les cartes cadeaux, une facture est émise et envoyée par le prestataire à cette même adresse.

La vente est conclue lorsque le paiement est confirmé par le prestataire.

Les crédits sont ajoutés au solde du compte immédiatement après la confirmation du paiement, et sont utilisables aussitôt. Aucun envoi physique n’a lieu.

Les crédits n’expirent pas. Ils sont attachés au compte de l’acheteur : ils ne sont ni cessibles, ni transférables à un autre compte, ni convertibles en argent.

Un bon de crédits (code remis par un établissement qui l’a acheté sur devis) s’utilise une seule fois, sur un seul compte, avant la date de fin indiquée à l’établissement, douze mois après son émission sauf mention contraire. Passé cette date, un bon non utilisé ne vaut plus rien ; les crédits déjà versés sur un compte suivent les règles ci-dessus et n’expirent pas.

En cas d’échec de la mise à disposition malgré un paiement encaissé, l’acheteur est invité à écrire à contact@filco.fr : les crédits sont versés manuellement, ou le paiement est remboursé intégralement.

Les crédits constituent un contenu numérique fourni sur un support immatériel, dont l’exécution commence immédiatement après le paiement.

Conformément à l’article L221-28, 13° du code de la consommation, l’acheteur qui demande expressément cette exécution immédiate et reconnaît renoncer à son droit de rétractation ne dispose plus du délai de quatorze jours. Cette double déclaration est recueillie par une case à cocher, non pré-cochée, avant tout paiement : sans elle, la commande ne peut pas être passée.

L’acheteur qui ne souhaite pas renoncer à ce droit ne doit donc pas passer commande, et peut continuer à utiliser gratuitement les intelligences artificielles gratuites de la plateforme.

En dehors du cas prévu à la section 5, les crédits achetés ne sont pas remboursables, y compris lorsqu’ils n’ont pas été consommés.

Cette règle ne fait pas obstacle aux garanties légales : un paiement débité en double, une erreur imputable à la plateforme ou un service durablement indisponible donnent lieu à remboursement sur simple demande à contact@filco.fr.

Les contenus produits par les modèles d’intelligence artificielle sont générés automatiquement. Ils peuvent être inexacts, incomplets ou inappropriés, et doivent être relus avant tout usage. Le vendeur ne garantit ni l’exactitude, ni l’originalité, ni l’adéquation à un usage particulier des contenus générés.

La plateforme dépend de fournisseurs tiers dont les modèles peuvent être temporairement saturés, modifiés ou retirés du marché sans préavis. Cette indisponibilité ne peut pas engager la responsabilité du vendeur au-delà du remboursement des crédits non consommés si l’interruption est durable et générale.

L’acheteur reste responsable des consignes qu’il rédige et de l’usage qu’il fait des résultats, dans les conditions décrites par les règles d’usage.

Les traitements liés à la vente (adresse de facturation, historique d’achat, coordonnées de paiement détenues par le prestataire) sont décrits dans la politique de confidentialité, qui identifie Stripe comme sous-traitant.

Toute réclamation doit être adressée à contact@filco.fr. Le vendeur s’engage à répondre sous quinze jours.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur qui n’a pas obtenu satisfaction peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur désigné sont communiquées sur demande à l’adresse ci-dessus.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Une carte cadeau est un bon de crédits d’une valeur choisie par l’acheteur (section 3), remis à une personne qui l’utilise une seule fois, sur un seul compte Filco AI, en tapant son code ou en scannant son QR code. Les crédits sont alors versés sur le compte de cette personne et suivent les règles de la section 5 : ils n’expirent pas, ne sont ni cessibles ni convertibles en argent.

Les cartes sont livrées par email, à l’adresse indiquée à la commande, sous forme d’un fichier PDF par carte, dans les minutes qui suivent la confirmation du paiement, avec un lien personnel vers la page de la commande (retélécharger les cartes, voir lesquelles ont été utilisées). Elles sont valables douze mois à compter de la commande ; passé cette date, une carte non utilisée ne vaut plus rien.

Une commande en ligne compte au plus 50 cartes et 1500 € ; au-delà, la vente se fait sur devis. Les textes que l’acheteur fait figurer sur les cartes (nom de l’offrant, titre, mot d’accompagnement) sont sous sa responsabilité.

La livraison immédiate emporte la renonciation au droit de rétractation dans les conditions de la section 6. Une carte livrée n’est pas remboursée, utilisée ou non, sauf dans les cas de la section 7. En cas de carte perdue, de code illisible ou d’erreur de livraison, l’acheteur écrit à contact@filco.fr : une carte non utilisée peut être annulée et rééditée. Le remboursement d’une commande, lorsqu’il a lieu, entraîne l’annulation des cartes non encore utilisées.